REP, Responsabilité Elargie du Producteur, quézaco ?

 

Chaque année, le secteur du bâtiment produit plus de 40 millions de tonnes de déchets ! Le taux de valorisation de ces déchets est estimé à près de 70% mais il reste encore beaucoup à faire. C’est dans ce cadre que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une nouvelle filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB).

Qu’est-ce que la REP ?

La REP est un principe imposant à toutes les entités responsables de la mise sur le marché français de produits ou matériaux du bâtiment, de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits et matériaux en fin de vie. La REP responsabilise et implique l’ensemble des acteurs économiques du bâtiment qu’ils soient fabricants, distributeurs ou importateurs.

Objectif et enjeux

L’objectif est de développer la collecte et la valorisation de ces déchets générés lors des chantiers de déconstruction ou de rénovation des bâtiments par exemple. Deux principaux enjeux ont motivé la mise en place de la REP :

  • la réduction des dépôts sauvages : en renforçant le maillage des points de collecte sur l’ensemble du territoire et en actionnant une reprise gratuite des déchets financés par un éco-organisme ;
  • la prévention de la saturation des décharges : la REP permet le soutien aux collectivités locales pour la prise en charge de ces déchets, le développement du réemploi et de la réutilisation ou du recyclage matière.
Ainsi le dispositif de REP agit sur l’ensemble du cycle de vie des PMCB : leur éco-conception, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage et le gestion de fin de vie. 

 

En pratique

 

Les metteurs en marché de PMCB peuvent choisir d’adhérer et de transférer cette obligation à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en lui versant une contrepartie financière : l’éco-contribution. Cette dernière se calcule sur la base des quantités de produits mis sur le marché par l’entreprise adhérente. L’éco-organisme va ainsi prendre la charge des obligations liées à la REP.

C’est ce qu’a choisi France Poutres en adhérant à Valobat pour une mise en application à compter du 1er mai 2023.

Comment l'éco-contribution finance t-elle la REP ?

L’eco-contribution permet à l’éco-organisme de mettre en place différentes actions :

  • accompagner les adhérents metteurs en marché de PMCB dans leurs démarches administratives ;
  • structurer les filières de collecte, tri et valorisation des déchets ;
  • renforcer les filières à l’éco-conception ;
  • informer et sensibiliser les différents publics.

Quelles filières sont concernées ?

Le dispositif des filières REP a pris son essor en France depuis le décret du 1er avril 1992 concernant les emballages ménagers. Depuis, il a été élargi avec la mise en place de différentes règlementations nationales et européennes.

Le principe de la REP s’inscrit dans la loi de l’article L541-10 du Code de l’Environnement qui précise que « En application du principe de
responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, […], de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent (…). Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dans ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière.»

Ainsi, les filières REP concernent des produits à destination des ménages mais aussi ceux ayant un usage professionnel. Aujourd’hui on compte près de 30 filières REP, et de nouvelles seront certainement créer dans les années à venir. Avec la promulgation de la loi Anti-Gaspillage et Economique Circulaire (AGEC) du 10 février 2020, les PMCB sont maintenant concernés par la REP. Les PMCB visés par la REP sont définit par le décret comme les « Produits et Matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l’exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier ».  Ainsi, les produits et matériaux à destination du génie civil ou des travaux publics sont exclus du champ de la REP.


Rôle de l'éco-organisme Valobat dans la REP PMCB

Créée par 26 associés du secteur du bâtiment, la société Valobat est un éco-organisme multi-matériaux agréé par les services publics.

Son ambition ? Proposer une solution pour chaque déchet du bâtiment et pour chaque partie prenante de l’écosystème du secteur.

Sa mission ? Mettre en place toute la filière de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets des PMBC en France.

Pour atteindre ses objectifs liés à la REP, Valobat a défini 5 grands axes :

  • développer le maillage territorial, 
  • mettre en place la reprise gratuite des flux collectés séparément, 
  • contribuer à la résorption des dépôts sauvages, 
  • mettre en œuvre des actions de communication et de sensibilisation des acteurs,
  • investir dans la Recherche & le Développement.
1838 1379 France Poutres
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